La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance a été adoptée le 10 août 2018.
La loi instaure de nouveaux dispositifs destinés à sécuriser la vie des entreprises et notamment :
- Un droit à l’erreur (erreur de forme, défaut ou omission de transmission d’un document à l’Administration fiscale, etc.)
- Un droit à solliciter un contrôle de l’Administration sur les pratiques de l’entreprise afin d’obtenir soit leur validation et leur sécurisation, soit leur correction
- Un renforcement de l’opposabilité des documents administratifs, notamment des circulaires, instructions, notes ou réponses ministérielles
- Une expérimentation de la limitation dans le temps des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés
