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Loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018
6 août 2018 Elisabeth Graëve

La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance a été adoptée le 10 août 2018.

La loi instaure de nouveaux dispositifs destinés à sécuriser la vie des entreprises et notamment :

  • Un droit à l’erreur (erreur de forme, défaut ou omission de transmission d’un document à l’Administration fiscale, etc.)
  • Un droit à solliciter un contrôle de l’Administration sur les pratiques de l’entreprise afin d’obtenir soit leur validation et leur sécurisation, soit leur correction
  • Un renforcement de l’opposabilité des documents administratifs, notamment des circulaires, instructions, notes ou réponses ministérielles
  • Une expérimentation de la limitation dans le temps des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés