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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée
30 décembre 2019 Elisabeth Graëve

La loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 24 décembre 2019 prévoit de nombreuses mesures en matière sociale et notamment :

  • La reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est toutefois subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement, sauf exceptions
  • L’unification du recouvrement social autour des URSSAF concernant les entreprises. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles)
  • De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs,
  • Crée un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.
  • Prévoit une modulation des sanctions pour travail dissimulé
  • Les indemnités journalières maladie seront calculées de la même manière pour tous les assurés, la majoration pour ceux ayant une famille nombreuse étant supprimée. Par ailleurs, aucun délai de carence ne sera appliqué en cas de passage en temps partiel thérapeutique.