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Participation : un salarié y a droit même si son salaire est exclu du calcul de la réserve spéciale

Participation : un salarié y a droit même si son salaire est exclu du calcul de la réserve spéciale
12 novembre 2018 Elisabeth Graëve

Les salariés qui remplissent l’éventuelle condition d’ancienneté fixée par un accord de participation, bénéficient de la participation même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale (Cass. soc. 7 novembre 2018 n° 17-18.936).

En l’espèce, il s’agissait de salariés en congé de reclassement.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence concernant des salariés expatriés (Cass. soc. 22 mai 2001 n° 99-12.902 FS-P).