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PLF et PLFSS pour 2019 : les mesures RH

PLF et PLFSS pour 2019 : les mesures RH
4 octobre 2018 Elisabeth Graëve

Le Gouvernement a présenté fin septembre 2018 le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Au programme de ces projets en matière RH :

  • Exonération totale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires Cette mesure entrerait en vigueur au 1er septembre 2019 ; seules la CSG et la CRDS resteraient applicables.
  • Le CICE serait remplacé au 1er janvier 2019 par une réduction de 6 points des cotisations patronales d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC puis en sus, à compter d’octobre 2019, par un allègement des cotisations patronales d’assurance chômage pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC
  • En contrepartie, le PLF prévoit la suppression d’exonération fiscales dites « inefficientes ». A titre d’exemple :
    • L’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis
    • La provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée

 

  • Les formulaires déclaratifs de taxe sur les salaires devraient être désormais obligatoirement télétransmis (article 1649 quater B quater du Code général des impôts).