L’accord de la Branche PREVENTION ET SECURITE du 5 mars 2002 :
- Listait les conditions tenant à la situation des salariés pour être transférables (durée d’affectation de 6 mois sur le site + 50 % du temps de travail effectué sur le site)
- Imposait à l’entreprise entrante de reprendre 85 % des salariés « transférables » figurant sur une liste établie par le titulaire sortant
- Imposait à l’employeur sortant de dresser la liste des salariés transférables, en l’accompagnant d’informations les concernant, notamment de la justification de leur habilitation à effectuer des travaux de surveillance
- Prescrivait à l’entreprise entrante de convoquer les salariés transférables à un entretien, toute absence non justifiée à cet entretien conduisant à une exclusion de la liste ainsi établie.
En l’espèce, un salarié remplissant les conditions requises pour bénéficier de la reprise de son contrat reprochait à l’entreprise entrante de n’avoir pas repris 85 % de l’effectif transférable en déduisant arbitrairement de cet effectif :
- Un salarié qui ne s’était pas présenté à l’entretien, sans justifier de son absence
- Un salarié dont l’habilitation préfectorale à exercer ces fonctions n’avait pas été communiquée
Concernant le 1er salarié, la Cour de cassation juge ce moyen inopérant dès lors que la cour d’appel a bien relevé que le salarié concerné n’avait pas justifié de son absence lors de l’entretien.
Concernant le 2nd salarié, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui avait relevé que ce salarié n’était pas transférable faute de bénéficier des qualifications et habilitations nécessaires.
Ainsi sur 7 salariés transférables, 2 étaient exclus de la reprise en application de l’accord du 5 mars 2002.
L’entreprise entrante n’était donc en fait tenue que de reprendre 4 salariés correspondant à 85 % des 5 salariés transférables : 85% X 5 = 4, 23 arrondis à l’unité inférieure. (Cass. soc. 20 septembre 2018 n° 16-23.563).
L’accord de la Branche PREVENTION ET SECURITE du 5 mars 2002 a été modifié par l’avenant du 28 janvier 2011 qui prévoit une reprise à 100% pour certains salariés et des conditions plus strictes de reprise du personnel.
