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La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

La rémunération du salarié inapte est due jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
13 décembre 2018 Elisabeth Graëve

Le salarié qui ne peut pas exécuter son préavis en raison de son inaptitude doit être rémunéré jusqu’à la présentation de sa lettre de licenciement (Cass. soc., 12 décembre 2018, n°17-20.801).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 17 mars 2010, n°07-44.747).