Le salarié libre dans l’organisation de son travail ne peut pas faire l’objet d’une procédure de géolocalisation (Cass soc, 17 décembre 2014).
L’employeur n’est donc pas fondé à équiper le véhicule de fonction d’un salarié autonome d’un système de géolocalisation afin de contrôler la durée de son travail.
