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Surveillance des salariés / Géolocalisation : impossible pour les salariés autonomes !

Surveillance des salariés / Géolocalisation : impossible pour les salariés autonomes !
5 janvier 2015 Pierre Commenge

Le salarié libre dans l’organisation de son travail ne peut pas faire l’objet d’une procédure de géolocalisation (Cass soc, 17 décembre 2014).

L’employeur n’est donc pas fondé à équiper le véhicule de fonction d’un salarié autonome d’un système de géolocalisation afin de contrôler la durée de son travail.