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Prise d’acte : justifiée en cas de non-paiement des heures de délégation

Prise d’acte : justifiée en cas de non-paiement des heures de délégation
15 janvier 2015 Pierre Commenge

La prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de délégation peut être justifiée et produire les effets d’un licenciement nul (Cass soc, 17 décembre 2014).