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SYNTEC/Forfaits jours : où en sommes-nous?

SYNTEC/Forfaits jours : où en sommes-nous?
27 août 2015 Pierre Commenge

La question des Forfaits jours SYNTEC est récurrente.

Voici où nous en sommes.

Depuis l’arrêt du 24 avril 2013, les conventions Forfaits jours de la branche SYNTEC étaient menacées, la Cour de cassation ayant estimé dans cet arrêt que ni l’accord de Branche ni l’accord d’entreprise concernés n’étaient conformes.

Rappelons que pour être valables les accords de Forfaits jours, qui ne peuvent concerner que des salariés autonomes dans l’organisation de leur temps de travail , doivent en outre :

  • respecter le droit à la santé et au repos
  • garantir le respect des durées maximales de travail
  • garantir le respect des repos, journaliers et hebdomadaires

La branche SYNTEC a donc négocié la révision de son accord sur les Forfait jours.

Cette longue négociation a abouti à la signature d’un avenant SYNTEC en date du 1er avril 2014 qui modifie l’accord SYNTEC du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail sur les Forfaits annuels en jours.

L’avenant SYNTEC du 1er avril 2014 a modifié en profondeur le dispositif notamment :

  • sur les salariés éligibles au Forfaits jours
  • sur l’encadrement de la durée du travail et le suivi de la charge de travail
  • en créant un dispositif « d’alerte »
  • en instituant « un droit à la déconnexion »
  • en prévoyant des entretiens individuels

L’avenant SYNTEC du 1er avril 2014 a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 26 juin 2014 publié au JO le 4 juillet 2014.

Les entreprises disposaient d’un délai de 6 mois à compter du 4 juillet 2014 pour se mettre en conformité et sécuriser leurs accords collectifs d’entreprise, sans toutefois pouvoir déroger aux dispositions impératives de l’avenant SYNTEC du 1er avril 2014 listées au chapitre 2.

Pour les entreprises qui n’ont pu négocier un accord d’entreprise faute de délégué syndical, il est rappelé que l’Avenant SYNTEC du 1er avril 2014 est d’application directe.