La loi organise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (L. 1224-1 du Code du travail).
Certaines branches dont la PROPRETE ont mis en place une procédure conventionnelle spécifique visant à maintenir l’emploi et à assurer le transfert des salariés en cas de succession de prestataire sur un marché de nettoyage.
L’article 7.2 de la CCN PROPRETE prévoit ainsi :
« Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet du présent dispositif et s’impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. »
Sauf application éventuelle de l’article L 1224-1 du Code du travail, la Cour de cassation juge néanmoins de manière constante depuis 2006 :
- Que le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié
- Que cet accord ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction (cass. Soc. 10 octobre 2006 n° 04-46134 ; cass. Soc. 17 juin 2009 n° 08-42.615 ; cass. Soc. 3 juillet 2013 n° 12-14.429).
La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence dans le cadre du transfert conventionnel organisé par la CCN PROPRETE (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-28.407), ce qui revient à écarter l’opposabilité de plein droit de l’article 7.2 au salarié.
Cette décision va donc à l’encontre de ce qui a été négocié par les partenaires sociaux de la branche PROPRETE et permet donc au salarié de refuser son transfert.
