La loi organise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (L. 1224-1 du Code du travail).
Certaines branches dont la PROPRETE ont mis en place une procédure conventionnelle spécifique visant à maintenir l’emploi et à assurer le transfert des salariés en cas de succession de prestataire sur un marché de nettoyage aujourd’hui intégré à l’article 7 de la CCN PROPRETE.
- Les obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) sont définies à l’article 7.2 de la CCN PROPRETE
- Les obligations à la charge de l’ancien prestataire (entreprise sortante) sont définies à l’article 7.3 de la CCN PROPRETE
Les conditions du transfert des salariés affectés à un marché de nettoyage sont sources d’un abondant contentieux entre les prestataires sortant et entrant et les salariés.
Néanmoins, le transfert conventionnel ne s’opère que pour les salariés affectés au même marché et aux mêmes locaux, ce que vient encore de confirmer la Cour de Cassation. A défaut, les salariés restent au service de l’entreprise sortante (Cass. soc., 09 mars 2022, n°20-18.563).
Rappelons que ce transfert suppose l’accord des salariés concernés.
