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Absence de visite médicale obligatoire : pas d’indemnité sans préjudice

Absence de visite médicale obligatoire : pas d’indemnité sans préjudice
27 juin 2018 Elisabeth Graëve

Le salarié qui sollicite des dommages-intérêts au titre du défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire doit justifier du préjudice subi. A défaut, les juges du fond doivent le débouter de sa demande indemnitaire (Cass. soc. 27 juin 2018 n° 17-15.438).

La Cour de cassation :

  • Confirme l’abandon de sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser une visite médicale périodique causait nécessairement un préjudice au salarié, entrainant son indemnisation (Cass. soc. 13 décembre 2006 n° 05-44.580 ; Cass. soc. 5 octobre 2010 n° 09-40.913)
  • Confirme que, désormais, en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, les juridictions du fond doivent toujours caractériser la réalité du préjudice subi par le salarié et l’évaluer (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293)