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Calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : précisions de la CJUE

Calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : précisions de la CJUE
14 juin 2019 Elisabeth Graëve

La CJUE juge que les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il est normalement engagé à temps plein, constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe (CJUE, 8 mai 2019, C-486/18).

La CJUE juge « qu’une législation nationale qui aboutirait à une réduction des droits découlant de la relation de travail en cas de congé parental serait susceptible de dissuader le travailleur de prendre un tel congé et d’inciter l’employeur à licencier, parmi les travailleurs, plutôt ceux qui se trouvent en situation de congé parental. Cela irait directement à l’encontre de la finalité de l’accord-cadre sur le congé parental, dont l’un des objectifs est de mieux concilier la vie familiale et professionnelle ».

La CJUE précise que 96 % des salariés prenant un congé parental sont des femmes, ce qui révèle donc une discrimination fondée sur le sexe.