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Projets de loi

  • Social

    Infraction au code de la route/Obligation de divulgation de l’identité du salarié fautif

    Le projet de loi pour une justice du 21ème siècle prévoit de mettre à la charge de l’employeur une obligation…

  • Social

    Publication de l’avant-projet de loi EL KHOMRI !

    Durée du travail, forfaits-jours, négociation collective, numérique, économie collaborative, accords collectifs adoptés par référendum, plafonnement des indemnités prud’homales, etc. Autant…