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Projets de loi

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Infraction au code de la route/Obligation de divulgation de l’identité du salarié fautif
Le projet de loi pour une justice du 21ème siècle prévoit de mettre à la charge de l’employeur une obligation…
26 mai 2016
Publication de l’avant-projet de loi EL KHOMRI !
Durée du travail, forfaits-jours, négociation collective, numérique, économie collaborative, accords collectifs adoptés par référendum, plafonnement des indemnités prud’homales, etc. Autant…
17 février 2016

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