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Infraction au code de la route/Obligation de divulgation de l’identité du salarié fautif

Infraction au code de la route/Obligation de divulgation de l’identité du salarié fautif
26 mai 2016 Elisabeth Graëve

Le projet de loi pour une justice du 21ème siècle prévoit de mettre à la charge de l’employeur une obligation de divulguer le nom du salarié qui commet une infraction au code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

En l’état du texte, le représentant légal de l’entreprise aurait 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer à l’autorité concernée, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait ce véhicule.

À défaut de divulgation, l’employeur pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.