Afin de lutter contre l’empilement des CDD de courte durée et leur surcoût pour les entreprises, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu la mise en place, à titre expérimental, d’un CDD multi-remplacements permettant la conclusion d’un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents (voir notre article sur ce sujet).
L’entrée en vigueur de cette expérimentation restait néanmoins subordonnée à la désignation, par décret, des secteurs d’activité concernés.
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, le décret tant attendu est enfin paru !
Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 fixe ainsi 11 secteurs d’activités autorisés à mettre en œuvre ce nouveau dispositif test du CDD multi-remplacements parmi lesquels figure notamment celui du sanitaire, social et médico-social et plus particulièrement la CCN FEHAP (0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif).
Il est donc possible depuis le 20 décembre 2019 pour les employeurs relevant de la CCN FEHAP de conclure des CDD multi-remplacement.
Ce type de contrat pourra par exemple être utilisé afin de compenser les congés d’été de plusieurs salariés alors qu’il était jusqu’alors nécessaire de signer autant de contrats que de personnes à remplacer.
Le texte précise bien que cette possibilité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Cette expérimentation doit théoriquement prendre fin le 31 décembre 2020.
Toutefois, afin de disposer d’une phase de mise en œuvre suffisamment longue pour en analyser les effets, un projet de loi portant diverses mesures d’ordre social et ratifiant des ordonnances avenir professionnelles prévoit un prolongement de l’expérimentation jusqu’au 1er janvier 2023.
A suivre…
