La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et son décret du 18 décembre 2019 permettent pour certains secteurs d’activité, dont la PROPRETE, de conclure depuis le 20 décembre 2019 des CDD multi remplacement (voir notre article sur ce sujet).
Ce nouveau dispositif permet aux employeurs de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés alors qu’il était jusqu’alors nécessaire de signer autant de contrats que de personnes à remplacer.
Tour d’horizon des principales questions pratiques sur ce nouveau CDD :
1) Combien de salariés peuvent être remplacés ?
La loi ne pose aucune limite quant au nombre de salariés pouvant être remplacés.
Le CDD multi-remplacements peut donc être conclu pour autant de remplacements que nécessaire, sous réserve :
- Du respect des durées maximales de travail et de repos
- De l’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
- D’abus de l’employeur
2) CDD à terme précis ou imprécis ?
Le texte ne limite pas expressément la conclusion du CDD multi-remplacements au seul contrat à terme précis.
Il peut donc, selon nous, être également conclu à terme imprécis.
En outre, en droit commun, le remplacement d’un salarié absent peut se faire selon un CDD à terme imprécis. Par analogie, le CDD multi remplacement devrait donc suivre le même régime.
3) Doit-il s’agir d’absences successives ou d’absence simultanées des salariés remplacés ?
Le texte n’apporte aucune précision sur ce point mais ne limite pas expressément le recours aux seuls cas d’absences successives.
Il peut donc, à notre sens, être conclu même en cas d’absences simultanées par exemple de plusieurs salariés à temps partiel.
4) Une obligation de continuité entre les remplacements ?
La loi ne prévoit pas d’obligation de continuité dans les remplacements successifs.
En conséquence, il nous semble possible de conclure un CDD multi remplacement :
- Soit pour plusieurs remplacements ponctuels – Par exemple le 4 mars, le 11 mars, le 18 mars
- Soit pour 2 périodes distinctes – Par exemple du 2 mars au 18 mars puis du 25 mars au 3 avril
Il conviendra toutefois d’être très précautionneux sur la rédaction d’un tel CDD notamment concernant les clauses relatives à la durée du travail sur l’ensemble de la période de remplacement et aux périodes d’inactivité.
En effet, de nombreuses questions pratiques peuvent se poser :
- Si un salarié remplace 3 salariés à temps partiel et travaille 35 heures hebdomadaires. Est-il nécessaire de faire figurer dans le contrat les clauses relatives au contrat à temps partiel ?
- Quid pour un salarié remplaçant sur une période de mi-temps puis une période temps plein ?
- Quid pour un salarié remplaçant sur deux périodes distinctes de mi-temps sur un même mois
5) Quid des documents de fin de contrat et de la prime de précarité ?
A notre sens, les documents de fin de contrat et l’indemnité de précarité, lorsqu’elle est due, sont à verser aux termes du CDD global et non à la fin de chaque période de remplacement.
