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Prospective : le législateur interpellé par la Cour de cassation

Prospective : le législateur interpellé par la Cour de cassation
20 juillet 2015 Pierre Commenge

Dans son rapport annuel de 2014, la Cour de cassation interpelle le législateur.

La Cour demande au législateur de :

  • clarifier les règles de validité des forfaits jours : la Cour de cassation souhaite voir figurer dans la loi les modalités précises auxquelles doit répondre un accord collectif ou une convention collective sur les forfaits jours
  • fixer l’indemnité en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé : pour rappel, cette indemnité est pour l’instant fixée par la jurisprudence à 30 mois maximum (cette durée est calée sur la durée légale de 24 mois du mandat augmentée des 6 mois de protection post-mandat)
  • mettre tous les élus sur un pied d’égalité concernant la durée de protection post-mandat suite à réintégration alors que l’institution n’a pas été renouvelée
  • faciliter l’interprétation des conventions collectives: les juges du fond pourraient demander à la Chambre sociale de la Cour de cassation son avis lorsque qu’elles posent une difficulté sérieuse d’interprétation