Dans son rapport annuel de 2014, la Cour de cassation interpelle le législateur.
La Cour demande au législateur de :
- clarifier les règles de validité des forfaits jours : la Cour de cassation souhaite voir figurer dans la loi les modalités précises auxquelles doit répondre un accord collectif ou une convention collective sur les forfaits jours
- fixer l’indemnité en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé : pour rappel, cette indemnité est pour l’instant fixée par la jurisprudence à 30 mois maximum (cette durée est calée sur la durée légale de 24 mois du mandat augmentée des 6 mois de protection post-mandat)
- mettre tous les élus sur un pied d’égalité concernant la durée de protection post-mandat suite à réintégration alors que l’institution n’a pas été renouvelée
- faciliter l’interprétation des conventions collectives: les juges du fond pourraient demander à la Chambre sociale de la Cour de cassation son avis lorsque qu’elles posent une difficulté sérieuse d’interprétation
