Linkedin
Twitter

Santé/Secret médical : quand l’employeur devient responsable

Santé/Secret médical : quand l’employeur devient responsable
15 juillet 2015 Pierre Commenge

Les informations contenues dans le dossier médical du salarié sont soumises au secret médical.

Dès lors, un employeur engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages-intérêts s’il verse aux débats, lors d’un contentieux prud’homal, une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical (Cass soc, 30 juin 2015).