Le local mis à disposition du comité d’entreprise doit être d’une taille suffisante pour lui permettre d’exercer ses fonctions (se réunir, tenir ses activités collégiales, etc.) (Cass. soc., 26 janvier 2016, n°13-85.770).
Pour rappel, l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (L. 2325-12 C. trav.).
En cas de local trop exigu, l’employeur encourt une condamnation pour délit d’entrave.
Seul un cas de force majeure (incendie, inondation, etc.) peut dispenser l’employeur de fournir un local.
