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Comité d’entreprise/Le local mis à sa disposition ne doit pas être trop exigu

Comité d’entreprise/Le local mis à sa disposition ne doit pas être trop exigu
10 mars 2016 Elisabeth Graëve

Le local mis à disposition du comité d’entreprise doit être d’une taille suffisante pour lui permettre d’exercer ses fonctions (se réunir, tenir ses activités collégiales, etc.) (Cass. soc., 26 janvier 2016, n°13-85.770).

Pour rappel, l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (L. 2325-12 C. trav.).

En cas de local trop exigu, l’employeur encourt une condamnation pour délit d’entrave.

Seul un cas de force majeure (incendie, inondation, etc.) peut dispenser l’employeur de fournir un local.