La procédure de contestation par l’employeur des expertises votées par le CHSCT est modifiée par l’avant-projet de loi EL KHOMRI.
Ce projet de modification de l’article L. 4614-13 du Code du travail fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2015 (DC 2015-500 QPC du 27 novembre 2015).
L’article 17 de l’avant-projet de loi EL KHOMRI prévoit que le juge judiciaire (TGI) statue en « premier et dernier ressort » dans les 10 jours suivant sa saisine lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur :
- la nécessité de l’expertise
- la désignation de l’expert
- l’étendue de l’expertise
- le délai de l’expertise
Son jugement ne serait donc plus susceptible d’appel.
Par ailleurs, la saisine du tribunal aurait pour effet, jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation de 2 mois (612 C. proc. civ.):
- de suspendre l’exécution de la décision du CHSCT
- de suspendre le démarrage de l’expertise
- de suspendre les délais de consultation du CHSCT
Si la décision de recourir à l’expertise est définitivement annulée par le juge, l’expert devrait également rembourser les sommes perçues.
L’avant-projet de loi EL KHOMRI permettrait également au comité d’entreprise (CE) de décider, à tout moment, de prendre en charge les frais d’expertise.
L’avant-projet de loi EL KHOMRI traite séparément de la contestation et du coût de l’expertise. Celle-ci ne posant pas les mêmes difficultés pratiques, la contestation des honoraires de l’expert relèverait de la procédure de droit commun.
A suivre au vu du projet de loi et des débats à venir…
