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Frais d’expertise CHSCT et avant-projet de loi EL KHOMRI

Frais d’expertise CHSCT et avant-projet de loi EL KHOMRI
11 mars 2016 Elisabeth Graëve

La procédure de contestation par l’employeur des expertises votées par le CHSCT est modifiée par l’avant-projet de loi EL KHOMRI.

Ce projet de modification de l’article L. 4614-13 du Code du travail fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2015 (DC 2015-500 QPC du 27 novembre 2015).

L’article 17 de l’avant-projet de loi EL KHOMRI prévoit que le juge judiciaire (TGI) statue en « premier et dernier ressort » dans les 10 jours suivant sa saisine lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur :

  • la nécessité de l’expertise
  • la désignation de l’expert
  • l’étendue de l’expertise
  • le délai de l’expertise

Son jugement ne serait donc plus susceptible d’appel.

Par ailleurs, la saisine du tribunal aurait pour effet, jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation de 2 mois (612 C. proc. civ.):

  • de suspendre l’exécution de la décision du CHSCT
  • de suspendre le démarrage de l’expertise
  • de suspendre les délais de consultation du CHSCT

Si la décision de recourir à l’expertise est définitivement annulée par le juge, l’expert devrait également rembourser les sommes perçues.

L’avant-projet de loi EL KHOMRI permettrait également au comité d’entreprise (CE) de décider, à tout moment, de prendre en charge les frais d’expertise.

L’avant-projet de loi EL KHOMRI traite séparément de la contestation et du coût de l’expertise. Celle-ci ne posant pas les mêmes difficultés pratiques, la contestation des honoraires de l’expert relèverait de la procédure de droit commun.

A suivre au vu du projet de loi et des débats à venir…