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Contrat de travail/CDD spécifique pour le sport professionnel

Contrat de travail/CDD spécifique pour le sport professionnel
20 février 2017 Elisabeth Graëve

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 15 janvier 2013.

Le 08 février 2013, il est licencié en raison, notamment, de cette saisine.

Il est jugé qu’un tel grief (Cass. soc., 08 février 2017, n°15-28.085) :

  • est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale (article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales)
  • entraîne à lui seul la nullité du licenciement