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COVID19 : Première brèche dans la valeur juridique des guides de bonnes pratiques COVID19

COVID19 : Première brèche dans la valeur juridique des guides de bonnes pratiques COVID19
15 juin 2020 Elisabeth Graëve

Dans une décision de référé du 29 mai 2020, le Conseil d’Etat juge que les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles, publiées sur le site de Ministère du travail, relatifs aux mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ne constituent pas des actes administratifs faisant grief (Conseil d’Etat, juge des référés, 29 mai 2020, n° 440452).

Il en conclut donc qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le fond et la légalité de ces recommandations dépourvues de valeur juridique contraignante.

Pour le Conseil d’Etat : « les décisions de publication de ces guides sur le site du ministère du travail ont pour seul objet d’informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elles ne révèlent par elles-mêmes aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. Par suite, elles ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution ».

Cette solution n’est pas surprenante mais présentera un intérêt certain dans le cadre des futurs contentieux de responsabilité.

A noter que le Conseil d’Etat refuse de se prononcer sur la valeur juridique des fiches métiers rédigées par le Ministère du travail lui-même, les juges estimant que les recommandations contestées ayant depuis lors été modifiées.