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CONGES : publication de la loi pour le congé de deuil d’un enfant

CONGES : publication de la loi pour le congé de deuil d’un enfant
9 juin 2020 Elisabeth Graëve

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant allonge les droits à congés ouverts aux salariés ayant perdu un enfant.

Ce congé, qui était jusqu’à présent de 5 jours, passe à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (L. 3142-1 et L. 3142-4).

Ce congé est prolongé par un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (L. 3142-1-1).

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Ces mesures sont applicables aux décès survenant à compter du 1er juillet 2020.