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Une démission donnée sans réserve mais sous pression est équivoque

Une démission donnée sans réserve mais sous pression est équivoque
24 janvier 2019 Elisabeth Graëve

La démission donnée sans réserve mais rédigée par un salarié dans un contexte de grande fatigue, en présence du directeur qui a indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, suivi d’une rétractation par le salarié quelques jours plus tard, est équivoque (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-26.794).

La Cour de cassation juge que la Cour d’appel aurait dû, au regard des circonstances de la démission en déduire qu’il n’y avait pas eu de volonté ferme, certaine et sérieuse du salarié de mettre fin à son contrat de travail et qu’en conséquence il n’y avait pas eu de véritable démission.

La CA aurait donc dû analyser cette démission en une prise d’acte de la rupture du contrat et en tirer les conséquences légales à savoir licenciement sans cause réelle et sérieuse voire nul le cas échéant.