Linkedin
Twitter

Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul

Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul
31 janvier 2019 Elisabeth Graëve

Lorsque l’absence prolongée du salarié résulte du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise pour licencier le salarié (Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-31.473).

A défaut, le licenciement prononcé sur le fondement d’une telle absence est nul.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 11 octobre 2006 n° 04-48.314 ; Cass. soc. 16 décembre 2010 n° 09-41.640).

A noter que la Cour de cassation a également précisé par le passé que l’employeur perd également son pouvoir de licencier si son comportement fautif a provoqué l’absence pour maladie du salarié, ce qui est notamment le cas :