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Désignation des conseillers prud’homaux : les nouvelles modalités sont fixées

Désignation des conseillers prud’homaux : les nouvelles modalités sont fixées
2 mai 2016 Elisabeth Graëve

L’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 fixe les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’homaux, et notamment (L. 1441-1 et suivants du Code du travail) :

  • le moment de la désignation des conseillers prud’homaux
  • le nombre de sièges par organisation
  • les modalités de candidature des conseillers prud’homaux
  • les modalités de nomination des conseillers prud’homaux
  • les éventuelles désignations complémentaires

Les conseillers prud’homaux seront désignés en fonction de l’audience des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

Ces dispositions entreront en vigueur le 01er février 2017 laissant ainsi la possibilité de procéder à des élections complémentaires jusqu’à fin 2016.