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Paie/Remise tardive des bulletins de paie

Paie/Remise tardive des bulletins de paie
22 avril 2016 Elisabeth Graëve

La remise tardive des bulletins de paie à un salarié ne lui cause pas automatiquement un préjudice.

Il doit rapporter la preuve de ce préjudice.

En l’espèce, les bulletins de salaire avaient été remis au salarié lors de l’audience de conciliation devant le CPH. Selon la Cour de cassation, le préjudice n’est donc pas établi (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).

Pour rappel, l’employeur est dans l’obligation de remettre au salarié un bulletin de paye lors du versement de la rémunération.

Le salarié n’ayant pas reçu son bulletin de salaire ou qui a reçu un document irrégulier peut solliciter le paiement de dommages-intérêts en saisissant le conseil de prud’hommes.