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Messagerie/Messagerie personnelle du salarié et accès de l’employeur

Messagerie/Messagerie personnelle du salarié et accès de l’employeur
20 avril 2016 Elisabeth Graëve

A peine deux mois après avoir rendu un arrêt identique (Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-15.360), la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle d’un salarié, et ce même si elle est accessible via un ordinateur professionnel (Cass. soc., 7 avril 2016, n°14-27.949).

En l’espèce, l’employeur :

  • consultait la messagerie personnelle de son salarié sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition
  • estimait que cette consultation était légitime en raison du caractère professionnel de l’ordinateur
  • avait constaté, suite à cette consultation que son salarié recherchait en parallèle un autre emploi

Les juges du fond ont suivi l’argumentaire de l’employeur en retenant que le mail litigieux se trouvait sur une messagerie figurant sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par l’entreprise et situé sur son lieu de travail.

La Cour de cassation n’est donc pas de cet avis et elle rappelle : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ».