Linkedin
Twitter

Prise d’acte/Travailler plus avec moins de moyens

Prise d’acte/Travailler plus avec moins de moyens
18 avril 2016 Elisabeth Graëve

Un salarié, directeur commercial régional, chargé de gérer 12 centres commerciaux dans sa région se voit confier la charge de 28 centres éparpillés à travers la France.

En parallèle de ces nouvelles tâches, le salarié :

  • n’obtient aucun moyen supplémentaire
  • n’est pas augmenté malgré de multiples demandes depuis 5 ans
  • se voit retirer son véhicule de fonction

Il est jugé que l’employeur n’a pas exécuté le contrat de bonne foi et a commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En conséquence, la prise d’acte de la rupture est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 31 mars 2016, n°14-26.052).