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Droit des obligations/La réforme du droit des contrats enfin finalisée !

Droit des obligations/La réforme du droit des contrats enfin finalisée !
12 février 2016 Elisabeth Graëve

On ne l’attendait plus et la voici ! La réforme du droit des contrats est enfin finalisée.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal Officiel (JO) le 11 février 2016.

Cette ordonnance réécrit en intégralité le Titre III du Livre III du Code civil consacré :

  • aux sources des obligations (art. 1100 à 1303-4 C. civ.)
  • au régime général des obligations (art. 1304 à 1352-9 C. civ.)
  • à la preuve des obligations (art. 1353 à 1386-1 C. civ.)

La réforme prend notamment en considération les nombreuses évolutions jurisprudentielles.

Florilège des nouvelles dispositions désormais codifiées :

  • exécution en nature
  • rupture des pourparlers
  • obligation générale d’information
  • promesse unilatérale
  • pacte de préférence
  • porte fort
  • théorie de l’imprévision

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016 à l’exception des dispositions suivantes entrant en vigueur le 11 février 2016 :

  • article 1123, 3ème et 4ème alinéas du Code civil consacré aux relations avec les tiers en cas de pacte de préférence
  • article 1158 du Code civil consacré à la représentation
  • article 1183 du Code civil consacré à l’écrit en matière de nullité

Les contrats conclus avant le 01er octobre 2016 demeurent soumis au régime actuel.

Lorsqu’une procédure a été introduite avant le 01er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) elle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.  La loi ancienne s’applique également en appel et en cassation.

Cette réforme est très importante et concerne tout le droit des obligations et le droit des contrats.

Nous conseillons aux entreprises d’être très vigilantes dans leur rédaction de leurs contrats.