Les indemnités compensatrices de congés payés ne doivent pas être intégrées dans la base de calcul de la prime de vacances (Cass. soc., 27 janvier 2016, n°13-26.761).
Pour rappel, l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (SYNTEC) prévoit une prime de vacances
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : la masse globale des indemnités de congés payés doit-elle inclure les indemnités compensatrices de congés payés ?
La réponse de la Cour de cassation est donc négative :
« Mais attendu qu’après avoir rappelé que selon l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés, la cour d’appel a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul de cette prime ».
