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SYNTEC/Prime de vacances : exclusion des indemnités compensatrices

SYNTEC/Prime de vacances : exclusion des indemnités compensatrices
15 février 2016 Elisabeth Graëve

Les indemnités compensatrices de congés payés ne doivent pas être intégrées dans la base de calcul de la prime de vacances (Cass. soc., 27 janvier 2016, n°13-26.761).

Pour rappel, l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (SYNTEC) prévoit une prime de vacances

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : la masse globale des indemnités de congés payés doit-elle inclure les indemnités compensatrices de congés payés ?

La réponse de la Cour de cassation est donc négative :

« Mais attendu qu’après avoir rappelé que selon l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés, la cour d’appel a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul de cette prime ».