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CCN FEHAP : Reprise d’ancienneté des salariés à temps partiel

CCN FEHAP : Reprise d’ancienneté des salariés à temps partiel
13 mars 2019 Elisabeth Graëve

Les articles 08.01.1 et 08.03.2.1 de la CCN FEHAP :

  • Instaurent une prime d’ancienneté au bénéfice des salariés relevant de la CCN FEHAP
  • Prévoient que les salariés recrutés bénéficient d’une reprise de leur ancienneté à l’embauche (voir notre article sur le sujet en cliquant ici)

L’article 08.03.2.1 prévoit également que : « Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l’embauche, comme s’ils avaient travaillé à temps complet ».

En d’autres termes, un salarié recruté en qualité d’infirmier à temps plein et ayant travaillé précédemment :

  • Durant 5 ans en qualité d’infirmier à temps plein
  • Durant 5 ans en qualité d’infirmier à temps partiel

bénéficiera quand d’une reprise d’ancienneté d’au minimum  3 ans (10 x 30% = 3ans) peu important qu’il ait travaillé à temps plein ou à temps partiel par le passé.

Cette disposition conventionnelle est une application du principe d’identité des droits et d’égalité de traitement entre salarié à temps partiel et salarié à temps complet posé par l’article L. 3123-5 du Code du travail qui est une disposition d’ordre public.