Face aux multiples décisions de CPH jugeant le barème inconventionnel, le Ministère de la justice a décidé de réagir.
Dans une circulaire en date du 26 février 2019 (Circ. min. Justice C3/201910006358 du 26 février2019), le Ministère de la Justice demande :
- Aux présidents des CA et des TGI de l’informer des décisions rendues dans leur ressort « ayant écarté le moyen d’inconventionnalité des dispositions indemnitaires fixées à l’article L 1235-3 précité ainsi que les décisions ayant, au contraire, retenu cette inconventionnalité»
- De lui communiquer sans attendre « celles de ces décisions ayant fait l’objet d’un appel, afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis de parquet généralsur cette question d’application de la loi en application de l’article 426 du Code de procédure civile »
14 mars 2019