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FEHAP/SEGUR SANTE : Quels établissements doivent appliquer l’indemnité forfaitaire SEGUR SANTE depuis le 16 octobre 2020 ?

FEHAP/SEGUR SANTE : Quels établissements doivent appliquer l’indemnité forfaitaire SEGUR SANTE depuis le 16 octobre 2020 ?
13 novembre 2020 Elisabeth Graëve

La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des EHPAD (voir notre brève sur ce sujet en cliquant ici 👉 https://bit.ly/3mWY62f). L’ensemble des établissements de santé et les EHPAD relevant de la branche FEHAP sont-ils tenus d’appliquer ces décisions ?

Ces deux décisions unilatérales :

  • Transposent et déploient au niveau de la branche FEHAP les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé de juillet 2020
  • Sont liées à l’absence d’accord majoritaire entre les organisations syndicales de la branche FEHAP

L’ensemble des établissements de santé et les EHPAD relevant de la branche FEHAP sont-ils tenus d’appliquer ces décisions ?

  1. Caractère obligatoire ou facultatif de l’indemnité forfaitaire SEGUR SANTE?

Une décision unilatérale de branche a la même portée juridique qu’une recommandation patronale (Cass. soc. 29 juin 1999 n° 98-44.348).

Pour avoir force obligatoire, une recommandation patronale/décision unilatérale doit :

  • Comporter des termes clairs et précis quant au contenu de l’engagement
  • Avoir été diffusée à l’ensemble des entreprises adhérentes du Syndicat

Une recommandation patronale est facultative lorsqu’il s’agit de simples recommandations, de simples conseils dépourvus de tout caractère contraignant.

Ce caractère facultatif est généralement mis en évidence dans le préambule de la décision.

Les deux décisions unilatérales du 16 octobre 2020 nous semblent donc de toute évidence être obligatoires.

  1. Qui est concerné ?
  • Les établissements de santé et EHPAD adhérents de la FEHAP
  • Les établissements de santé et EHPAD non adhérents de la FEHAP mais qui ont coutume d’appliquer régulièrement les décisions unilatérales ou recommandations patronales de la FEHAP

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Faites-nous part de votre expérience ! Des questions sur la branche FEHAP ? Cliquez ici 👉 https://bit.ly/2TwbwFH

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