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FHP/SEGUR : Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD

FHP/SEGUR : Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD
1 décembre 2020 Elisabeth Graëve

La FHP a conclu le 16 novembre 2020 un accord relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD.

L’accord prévoit que la revalorisation :

  • S’applique à tous les établissements privés médicalisés pour personnes âgées à caractère commercial
  • S’élève à 206 € bruts mensuels
  • Est versée deux temps.
    • 50% soit 103€ bruts versés rétroactivement au 1er septembre 2020
    • 50% soit 103€ supplémentaires versés au plus tard en mars 2021
  • Donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation salariale Ségur ».
  • S’applique aux salariés en CDI ou en CDD qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Le montant de la revalorisation sera alors calculé au prorata du temps de travail (hors heures complémentaires)

Lorsque l’établissement est doté d’un CSE, l’employeur devra l’informer des modalités d’application de la revalorisation « Ségur » dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi.

L’accord précise que « Les versements de ces revalorisations aux salariés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu’une fois ces financements attribués aux établissements concernés ».

Cet accord complète l’Accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé » (voir notre article).