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Licenciement économique / Ordre des licenciements et PSE : ce que modifie la loi

Licenciement économique / Ordre des licenciements et PSE : ce que modifie la loi
12 septembre 2015 Pierre Commenge

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut désormais être fixé tant par l’accord collectif (processus de validation) que par le document unilatéral de l’employeur (processus d’homologation) L. 1233-5 du Code du travail).

Pour rappel, avant la loi MACRON, seul un accord collectif pouvait fixer un périmètre plus restreint que celui de l’entreprise.

Le nouveau texte précise qu’en cas de document unilatéral, le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés le ou les établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

La notion de « zone d’emploi » sera précisée par décret.