Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Licenciement économique / Annulation du PSE : ce que change la loi MACRON

Licenciement économique / Annulation du PSE : ce que change la loi MACRON
12 septembre 2015 Pierre Commenge

Avec la loi MACRON, en cas d’annulation par le juge d’une décision de l’administration validant ou homologuant un PSE pour « insuffisance de motivation » :

  • l’Administration devra prendre dans les 15 jours de la notification du jugement d’annulation une nouvelle décision « suffisamment motivée » qui sera portée à la connaissance des salariés
  • après nouvelle décision, l’annulation de la première décision sera sans incidence sur la validité des licenciements qui ne seront plus nuls et ne donneront donc plus lieu ni à réintégration ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur

L’article L. 1235-16 du Code du travail est donc réécrit.