Avec la loi MACRON, en cas d’annulation par le juge d’une décision de l’administration validant ou homologuant un PSE pour « insuffisance de motivation » :
- l’Administration devra prendre dans les 15 jours de la notification du jugement d’annulation une nouvelle décision « suffisamment motivée » qui sera portée à la connaissance des salariés
- après nouvelle décision, l’annulation de la première décision sera sans incidence sur la validité des licenciements qui ne seront plus nuls et ne donneront donc plus lieu ni à réintégration ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur
L’article L. 1235-16 du Code du travail est donc réécrit.
