Pour permettre au CE de formuler un avis motivé, l’employeur lui fournit des informations précises et écrites ainsi qu’une réponse motivée à ses observations (L.2323-4 du Code du travail).
Désormais, informations et réponses motivées destinées au CE pourront être regroupées dans la BDES (L.4614-8 du Code du travail).
