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Licenciement économique d’un salarié protégé : le juge judiciaire n’a pas compétence pour examiner le motif économique

Licenciement économique d’un salarié protégé : le juge judiciaire n’a pas compétence pour examiner le motif économique
1 octobre 2018 Elisabeth Graëve

En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail (Cass. soc., 20 septembre 2018, n°17-11.602).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 13 juillet 2004 n° 01-42.943 ; Cass. soc 27 octobre 2004 n° 02-46.935 ; Cass. soc. 20 juin 2012 n° 10-28.516).

La Cour de cassation juge : « qu’en l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif ».