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Loi pour un Avenir professionnel : les principales mesures

Loi pour un Avenir professionnel : les principales mesures
5 septembre 2018 Elisabeth Graëve

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adoptée le 1er août 2018 par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel le 04 septembre 2018.

Cette loi est à suivre de près sur plusieurs thématiques :

  1. La loi prévoit une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compter du 01er janvier 2019 pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Les entreprises devront :

  • Etablir un diagnostic sur les écarts salariaux
  • Engager des négociations avec les OS sur les mesures adéquates et pertinentes de correction si nécessaire
  • A défaut d’accord, l’employeur sera tenu de prendre une décision unilatérale

Si les objectifs fixés ne sont pas atteints au bout de 3 ans, les entreprises seront sanctionnées d’une pénalité financière équivalent à 1% de la masse salariale.

2. Les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE, lorsqu’il existe, doit également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

3. Pour certains manquements, la Direccte peut désormais adresser un simple avertissement au lieu d’une amende administrative.

4. Le détachement de salariés en France est facilité via, notamment, la suppression de l’obligation de déclaration préalable et de désignation d’un représentant. En revanche, le plafond des amendes encourues en cas de manquement est relevé.

5. Le dispositif de l’apprentissage est simplifié : fin de l’enregistrement du contrat, possible rupture unilatérale, flexibilité accrue en termes de temps de travail pour les mineurs, etc.

6. Les heures du CPF seront désormais comptabilisées en euros à compter du 01er janvier 2019