Le Projet de loi PACTE revient à l’Assemblée courant septembre 2018. Ce projet doit être suivi de près car il prévoit notamment :
- Le passage du seuil de 20 salariés à 50 salariés, notamment en matière de règlement intérieur
- Le passage du seuil de 200 salariés à 250 salariés, notamment pour la mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise
- Une harmonisation du calcul des effectifs entre droit du travail et droit de la sécurité sociale
- L’appréciation des seuils d’effectif sur 5 années consécutives
- Une réforme de l’épargne salariale
