Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Projet de loi PACTE : les principales mesures à venir

Projet de loi PACTE : les principales mesures à venir
7 septembre 2018 Elisabeth Graëve

Le Projet de loi PACTE revient à l’Assemblée courant septembre 2018. Ce projet doit être suivi de près car il prévoit notamment :

  • Le passage du seuil de 20 salariés à 50 salariés, notamment en matière de règlement intérieur
  • Le passage du seuil de 200 salariés à 250 salariés, notamment pour la mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise
  • Une harmonisation du calcul des effectifs entre droit du travail et droit de la sécurité sociale
  • L’appréciation des seuils d’effectif sur 5 années consécutives
  • Une réforme de l’épargne salariale