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Le covoiturage à but lucratif avec un véhicule de l’entreprise et sans autorisation de l’employeur peut constituer une faute grave

Le covoiturage à but lucratif avec un véhicule de l’entreprise et sans autorisation de l’employeur peut constituer une faute grave
10 septembre 2018 Elisabeth Graëve

Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage en contrepartie d’une rémunération, via le site collaboratif BLABLACAR, est justifié (CA RENNES, 31 août 2018, n°16/05660).

Selon la Cour d’appel de RENNES, le licenciement est justifié aux motifs que :

  • Le salarié utilisait son véhicule de fonction, sans autorisation de son employeur
  • Le salarié proposait des prestations de covoiturage à destination de personnes étrangère à la société et pour lesquelles il se faisait rémunérer
  • L’assurance automobile de l’employeur prévoyait que les véhicules assurés devaient être utilisés pour des déplacements professionnels ou privés mais ne devaient pas servir à des transports onéreux de marchandises ou de personnes, même à titre occasionnel
  • Les conditions générales de BLABLACAR disposaient que le conducteur ne devait réaliser aucun bénéfice et devait s’assurer que son assurance couvrait bien toutes les personnes transportées et les éventuelles conséquences des incidents pouvant survenir pendant les trajets

La pratique du salarié faisait donc courir un risque à son employeur compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur et était constitutive d’une faute.