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Publication de la loi de ratification des ordonnances MACRON

Publication de la loi de ratification des ordonnances MACRON
19 mars 2018 Elisabeth Graëve

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances réformant le Code du travail a été publiée samedi 31 mars 2018 au Journal officiel, mettant ainsi fin au parcours législatif de la réforme du droit du travail.

La loi de ratification apporte, notamment des précisions sur :

  • la hiérarchie des accords
  • la dénonciation des textes validés par référendum dans les TPE
  • le comité social et économique (CSE), en procédant à des ajouts aux règles transitoires de mise en place et en corrigeant quelques incohérences
  • les mesures relatives à l’inaptitude et au licenciement
  • les dispositions relatives aux accords de « performance collective », le régime de la rupture conventionnelle collective et le champ d’application du congé de mobilité