Un décret du 18 novembre 2016 fixe les modalités de transmission des accords d’entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (communication par la commission de son adresse, anonymisation de l’identité des signataires de l’accord, etc.).
Pour rappel, les accords concernés par cette transmission sont ceux portant sur (L. 2232-9) :
- la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfaits, travail à temps partiel, travail intermittent, etc.)
- le repos quotidien
- les jours fériés
- les congés (congés payés et autres congés)
- le compte épargne temps
