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Loi Travail/Décrets relatifs au référentiel indicatif de licenciement et au barème forfaitaire de conciliation

Loi Travail/Décrets relatifs au référentiel indicatif de licenciement et au barème forfaitaire de conciliation
25 novembre 2016 Elisabeth Graëve

Un décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-1 du Code du travail. Ce référentiel sera mis en œuvre devant le BJ et ne pourra s’appliquer que si les parties en font conjointement la demande.

Les montants de l’indemnité varient selon :

  • l’ancienneté du salarié
  • l’âge du salarié
  • sa situation par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle
  • son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré

A noter que ce référentiel s’applique sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles ce qui signifie que dans le cas prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié ne pourra pas percevoir une indemnité inférieure à 6 mois de salaire.

Afin de s’adapter à ce référentiel, le barème forfaitaire en matière de conciliation a été modifié via un décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016.