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Préavis/Pas d’indemnité pour le salarié licencié pendant son congé sabbatique

Préavis/Pas d’indemnité pour le salarié licencié pendant son congé sabbatique
21 octobre 2016 Elisabeth Graëve

Le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il doit réaliser son préavis de licenciement et qui est dans l’impossibilité de l’exécuter, ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°14-26359).

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation excluant l’indemnité de préavis pour les salariés ne pouvant pas matériellement l’exécuter en raison d’évènements non imputables à l’employeur :

  • Le salarié incarcéré (Cass. soc., 10 juin 1998, n°96-40.708)
  • Le salarié malade ou victime d’un accident non professionnel (Cass. soc., 6 mai 2009, n°08-40997)
  • Le chauffeur qui s’est fait retirer son permis de conduire (Cass. soc., 31 mars 1978, n°76-41254)