Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Requalification d’un CDD en CDI et attente du recrutement définitif d’un salarié

Requalification d’un CDD en CDI et attente du recrutement définitif d’un salarié
20 octobre 2016 Elisabeth Graëve

Une infirmière conclut plusieurs CDD de 2007 à 2011 afin de remplacer des salariés absents. Ces CDD sont conclus au motif suivant : « dans l’attente du recrutement définitif d’un salarié ».

En 2011, un salarié est effectivement embauché en CDI et la relation contractuelle avec l’infirmière prend fin.

Elle sollicite alors la requalification de ses CDD en CDI. Pour sa défense, l’employeur argue que la demande est infondée car l’emploi à pourvoir en CDI lui a été proposé par le passé et elle l’a refusé.

Cet argumentaire est rejeté car au jour de la conclusion du premier CDD, en 2007, aucun salarié n’avait été engagé en CDI pour remplacer le salarié absent.

Les considérations sur le refus postérieur d’accepter le CDI étaient donc sans effet (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°15-17654).