Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Harcèlement moral/Le salarié ne peut pas être poursuivi pour diffamation

Harcèlement moral/Le salarié ne peut pas être poursuivi pour diffamation
24 octobre 2016 Elisabeth Graëve

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral :

  • peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse
  • ne peut en aucun cas être poursuivi pour diffamation car la charge de la preuve pèse intégralement sur le salarié et il serait donc fait obstacle à l’effectivité du droit de dénonciation (Cass. soc., 28 septembre 2016, n°15-21823)

Pour rappel, un salarié qui dénonce une situation de harcèlement peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse : « lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation peut par suite être retenue ».