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SANTE/COVID-19 : Non-respect de l’obligation vaccinale, la suspension du contrat de travail entre en vigueur

SANTE/COVID-19 : Non-respect de l’obligation vaccinale, la suspension du contrat de travail entre en vigueur
15 septembre 2021 Elisabeth Graëve

Depuis ce jour, 15 septembre 2021, l’obligation vaccinale partielle est obligatoire pour les personnels de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Elle deviendra totalement obligatoire à compter du 16 octobre 2021, sauf situations particulières.

Rappel des principales mesures prises dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Quels sont les établissements et les salariés concernés ? (art. 12 loi du 05 août 2021)

Sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement, l’obligation vaccinale s’impose aux salariés qui exercent leur activité dans :

  • Les établissements, centres ou maisons de santé
  • Les centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion
  • Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexe
  • Les centres de lutte contre la tuberculose et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles
  • Les services de prévention et de santé au travail et les services de médecine préventive des étudiants
  • Les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail
  • Les résidences et habitats collectifs recevant notamment les personnes âgées ou handicapées, les jeunes travailleurs ou les travailleurs migrants

Sont également concernés, les personnels entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • Professionnels de santé, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs et personnes travaillant dans les établissements précités
  • Étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées ci-dessus
  • Personnes exerçant l’activité de transport sanitaire (ex. : ambulanciers)
  • Personnels des services d’incendie et de secours (ex. : pompiers, personnels des associations de sécurité civile…)
  • Prestataires de services et distributeurs de matériels médicaux
  • Professionnels employés par un particulier employeur attributaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap

En revanche, ne sont pas concernées les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des établissements précités ou dans les locaux dans lesquels travaillent des professionnels de santé, des psychologues, des psychothérapeutes, des ostéopathes ou des chiropracteurs.

Quels justificatifs fournir du 15 septembre au 15 octobre ? (art. 13 et 14 loi du 05 août 2021)

Depuis le 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les salariés doivent présenter au choix :

  1. Un certificat de statut vaccinal complet ou, à défaut, un justificatif de l’administration des doses de vaccin requises
  2. Un certificat de statut vaccinal partiel (au moins une dose de vaccin) couplé à un test virologique négatif de moins de 72 heures
  3. Un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de 6 mois – N.B : un justificatif de schéma vaccinal complet devra être présenté avant la fin de validité du certificat
  1. Un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid – N.B : Les cas de contre-indication sont limitativement énumérés dans le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021

Quels justificatifs fournir à compter du 16 octobre 2021 ? (art. 13 et 14 loi du 05 août 2021)

A compter du 16 octobre 2021, l’obligation vaccinale est renforcée et les salariés devront présenter au choix :

  1. Un certificat de statut vaccinal complet
  2. Un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de 6 mois
  3. Un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid

Quel rôle pour le médecin du travail ? (art. 13 loi 05 août 2021)

Un salarié peut choisir de transmettre son certificat de rétablissement ou de contre-indication au médecin du travail de l’entreprise.

Le médecin du travail devra ensuite informer l’employeur, sans délai, du respect de l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

Que faire en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ? (art. 1 loi 05 août 2021)

 En cas de non-présentation d’un des justificatifs visés, l’employeur doit informer le salarié qu’il lui est interdit d’exercer.

Deux possibilités sont alors offertes :

  • Soit le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié n’est donc pas rémunéré pendant cette période de suspension
  • Soit le salarié demande à utiliser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande

Comment notifier la suspension ? (art. 1 loi 05 août 2021)

En principe, la suspension peut être notifiée par tout moyen.

Pour des questions probatoires, il est conseillé de procéder à cette notification uniquement par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre RAR.

Faut-il organiser un entretien préalable avant la notification de la suspension ?

Il n’existe pas d’obligation légale d’entretien préalable précédent la notification de la sanction.

Comment la suspension prend-elle fin ?

La suspension prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Dans une instruction du 09 septembre 2021, l’Administration précise « ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension ».

Quelles sanctions pour l’employeur en l’absence de contrôle ? (art. 16 loi 05 août 2021)

En l’absence de contrôle, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 € au plus pour une personne physique et 7.500 € au plus pour une personne morale).

La sanction peut être portée à un an d’emprisonnement et 9.000 € d’amende en cas de verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (jusqu’à 45.000 € pour une personne morale).